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un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article

Source officielle

Chambre civile 1-7

661f66112313f20008a527ff

Appel

16 avril 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle

JLD

669eab61998cb644d8df35ef

T. Judiciaire

19 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Charles NOUVELLON avocat

Source officielle

JLD

669eab62998cb644d8df35fe

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f187178132e1935040

Appel

10 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/201 N° RG 25/00740 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE62 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE article L 3211-12-4 du code de la santé

Source officielle

JLD

668d87e553e3bdd077888516

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat

Source officielle

JLD

66964139f5112d8edd057d95

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l’article L 3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f0ba3dea6533065f551d34

Appel

4 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

20e chambre

6545ee654ac6088318da127a

Appel

3 novembre 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Code nac : 14C N° N° RG 23/07349 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE6E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle

Chambre civile 1-7

661f66112313f20008a527fb

Appel

16 avril 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02202 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle

20e chambre

64cc95960fec5dd96933fa68

Appel

3 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05629 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAM2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle

Chambre civile 1-7

66274efbc1c6ed00087b3ded

Appel

22 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02293 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

Chambre civile 1-7

6622097f9ce1420008389a9d

Appel

18 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

civ1

été donné aux parties. 4. Le pourvoi forméc/Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C100176

Cassation

4 mars 2020

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, aucun avis rendu par un psychiatre de l'établissement

Source officielle

Chambre civile 1-7

66bc488fa5822c82a7cbe071

Appel

13 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05283 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

20e chambre

650d319a71dfcd8318201648

Appel

6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Code nac : 14C N° N° RG 23/06258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle

JLD

669640caf5112d8edd056c7c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Nicole GRYSON avocat

Source officielle

Chambre civile 1-7

678b43a4c6ad78dd9cf0d3d6

Appel

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00237 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6MU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

Chambre civile 1-7

65b4b2fc7ef77d000880b6db

Appel

26 janvier 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00278 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle

Chambre civile 1-7

67dd06248070e07177056c37

Appel

4 janvier 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08578 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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