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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] était due à la faute inexcusable de la société [5], prise en la personne de son mandataire ad litem, Maître [T] de la SELARL [7], et a fixé les majorations et indemnités prévues par les articles L452
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
3 avril 2024
prévus par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale - dit qu'il appartiendra à la CPAM de la Meuse de procéder au versement de cette majoration au bénéfice pour madame [N] [C] à charge pour la
Source officiellePOLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente Conformément aux articles L452-2 en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur « la victime et ses ayants droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e684df5b5c7d10cacfe5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
] procédera à l'avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l'assuré, ainsi que la majoration de la rente et en procédera à la récupération auprès de l'employeur sur le fondement des articles
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [E] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit, sur l'évaluation du préjudice qu'il a subi : - ordonner une expertise médicale et désigner
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af50147228318b9136e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
oralement à l'audience, par lesquelles la CPAM de [Localité 4], prie la cour de: - réformer partiellement le jugement déféré et fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article
Source officielleChambre 4-8
5fca75c25fa84862ebd83d11
9 octobre 2020
9 octobre 2020
[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d426
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux non déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et les frais d'expertise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
7 avril 2023
L452-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La CPAM de la Somme s'en rapporte à l'appréciation de la Cour s'agissant des demandes du FIVA. *** Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à
Source officiellePôle social
66335afdc0d3e3fe99cadb42
4 avril 2024
4 avril 2024
de la rente versée à M [J] DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [J] dans les limites des plafonds de l'article L452
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
sa carrière à 33 ans ; Attendu que la société Fonlupt Service et la société Aviva Assurances sont au débouté de la demande ; Attendu que la rente dont bénéficie la victime en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce4
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de l'indemnité qui lui a été attribuée en capital conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Dr Y...pour évaluer les
Source officiellePage 3 sur 195