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Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

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d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJZ Décision déférée à la Cour : Arr't du 23 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG19/8035 APPELANTE : [8]

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[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant

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Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L442-8 du même code, dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer

administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L432-14. " 3.

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