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649 résultats pour « article L5210-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170986

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162615

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor : 1)

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CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603140_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfecture de l'Isère de lui attribuer un logement social (HLM) en urgence

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CA

Avis

CADA:20170102

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20155311

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211

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CA

Avis

CADA:20150855

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161468

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

le snack L'Instantané, 3 rue du maire Kuss ; 2) la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

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CA

Avis

CADA:20172384

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46

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CA

Avis

CADA:20172000

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1)

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CA

Avis

CADA:20172305

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

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CA

Avis

CADA:20163808

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M ou 1386-RC de la Direction générale des finances publiques.

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CA

Avis

CADA:20163760

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

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CA

Avis

CADA:20164627

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

foncier du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X : 1)

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CA

Avis

CADA:20155448

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit ; 2) l'ensemble des délibérations concernant les marchés ayant pour objet les travaux

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