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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] au titre de l'article 700 du CPC, a condamné la BNP aux dépens, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a8
26 juin 2014
26 juin 2014
Ils sollicitent, dans tous les cas, paiement à chacun d'eux d'une somme de 1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par contrat du 1er juillet 2016, il a confié la location-gérance de son fonds à la SAS Inaccessible pour une durée de 36 mois à compter du 8 juillet 2016 et se terminant le 7 juillet 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
Il demande à la cour de rejeter les pièces no 36 à 54 de la sas PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES, communiquées 48 heures avant l'audience.
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] alors que, du fait de l'ouverture de la procédure collective le 12 juin 2006, seule une fixation de créances est possible en application de l'article L622-21 du code de commerce - M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par arrêt avant dire-droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Sarl Menuiseries Renaudie et la SCI Andurand s'expliquent sur l'application de l'article L622-21 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du point II de l'article L622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 15 mai 2017, le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
En vertu de l'article L622-7 alinea 1 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit au débiteur de payer des créances nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture, sauf
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L'article L622-13 dispose, en effet : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Source officiellePage 3 sur 7