L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

L722-2 et suivants du code de la consommation la saisie-vente est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision

qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

L'article L722-9 du même code précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

[T] [E] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 947663118 2022 A 4296 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

: Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [F] [U] née le 19 Janvier 1974 demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparante en personne DEFENDERESSE La Société

En cas d'appel de la décision ayant prononcé l'expulsion, c'est l'article 514-3 (décision revêtue de l'exécution provisoire de droit) ou l'article 517-1 (exécution provisoire facultative ordonnée par le

Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

Madame [Z] [S] sollicite la suspension de l’expulsion en application des articles L722-6 à L722-9 du code de la consommation compte tenu de la recevabilité de sa demande de surendettement et de l’orientation

L'exécution de la présente décision sera donc affectée par la procédure de traitement de surendettement, dans les conditions des articles L722-1 et suivants du code de la consommation notamment.

L722-2 précitées.

APPELANTE Madame [P] [G] [L] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CANADA), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET