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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
14 mars 2012
français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a555
10 mai 2007
10 mai 2007
20500915 APPELANT Monsieur Amor X... ... 75012 PARIS comparant en personne INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) 173 / 175, rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX 12
Source officielleAvis
CADA:20153107
30 juillet 2015
30 juillet 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a123acdc6046d47818882
15 janvier 2026
15 janvier 2026
cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd4ad3fd0232b3008a8c21
20 septembre 2018
20 septembre 2018
représentée par Me Christophe X... de l'Association de Chauveron Vallery-RADOT Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : R110 substitué à l'audience par Me Aurélie Y..., avocat au barreau de Paris,
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a6
11 avril 2012
11 avril 2012
né le 14 Septembre 1953 à BEYROUTH (LIBAN) ... 95500 GONESSE représenté par Me Jean-michel BRANCHE de la AARPI BRANCHE MASSET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R194, Me Elizabeth
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddf
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b2f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substitué par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
3 mars 2017
Mme Françoise Z... épouse A...prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2017, de : au visa des articles 1134, 1583 et 1589 du code civil, 12 et 455 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute lourde pour avoir : - mis un terme
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
13 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 35 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09951
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Sur les frais liés au litige : 12. Mme J a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
Source officiellePage 3 sur 47