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1 092 résultats pour « article R215-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6719e5015857dd64cbdaa58e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

l'article 2243 trouve application car la demande en justice n'est pas encore née ; que le délai de prescription qui avait commencé à courir le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juin

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[F] à l'encontre de la saisie du 7 juillet 2017 a été initiée postérieurement au délai d'un mois imparti, à peine d'irrecevabilité, par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

le juge du tribunal d'instance de Tourcoing statuant en référé ; Vu l'appel formé le 28 avril 2016 pour M [J] [A] et Mme [K] [V] ; Vu les conclusions déposées pour M [J] [A] et Mme [K] [V] le 19

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CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En réplique, le CGEA-AGS de Rennes ne conteste pas l'absence de visite périodique de la machine R210 LC9 suite à celle du 19 juin 2017, et assure qu'un contrôle annuel était suffisant puisque cet engin

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TJ

Référés

Société SCCV CANAL STREETc/Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

678032e29c3ba90f51dc5970

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ASSURANCES IARD MUTUELLE DEMANDERESSE Société SCCV CANAL STREET [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R211

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CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon avis de convocation contenant calendrier de procédure en date du 15 septembre 2022, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 janvier 2023.

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CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e00dcdc6046d472a6b0e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CHOLAY Martine Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 19 novembre 2024, la SAS FRENEHARD & MICHAUX et la SAS [S] [J] assignent la SAS CLEVER AGE.

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd1

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2014, en audience publique, devant la

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TCOM

chambre 1-14

6a0dd30fcdc6046d47520f8c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole.

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution

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TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Vu l’article 51 du Code de procédure civile, Vu l’article 76 du Code de procédure civile, Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent

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CA

Avis

CADA:20163642

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

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