A l'audience du 23 janvier 2026 : La SA [N] de droit belge se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

L'URSSAF de la Corse fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'inspecteur du recouvrement envoie ses observations au cotisant, en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

d'erreurs matérielles rendues par le conseil de prud'hommes de Vienne le 06 septembre 2023 ' N°RG R23/00037 et N°RG R 23/00034.

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

mars 2011 et le 23 novembre 2012.

FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

Par jugement du 23 avril 2019 le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY a débouté monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes. Monsieur [B] en a interjeté appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement le 23 janvier

Sur la validité de la contrainte L'article L242-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, que 'toute action ou poursuite effectuée

Il résulte de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « I Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues

les effets mentionnés à ces articles.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Elysées (B 562) 75008 Paris - RCS B 523815926 Partie demanderesse : assistée de Maître Anne-Laure LAVERGNE Avocat (RPJ091874) (D1903) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/05172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le