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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES ETRANGERS/JLD
64e8447ee90364d9695a7b20
23 août 2023
23 août 2023
L'avocat de Monsieur [P] [U] a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code la santé publique
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6364bb70e405357f749ea98a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [Y] [S], son conseil, Maître Aude [G], le préfet, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] et le ministère
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983b
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d49823e6dd0f8bf8178
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6263995c81d302277d8e8cce
22 avril 2022
22 avril 2022
* Sur l'irrecevabilité pourdéfaut de motivation Aux termes de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbea
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielle1re chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5f
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R3211-19 du même code ajoute que : « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6822d298c2c043d9edc4612f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Hospitalisation sous contrainte 2 JUILLET 2024 Dossier N° N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4E4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
8 avril 2024
Mme [N] [X] a eu la parole en dernier MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6528dfc0aaebb88318fda814
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe0d49e0104f58f01a3
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleChambre Premier Président
65d8525dc32b4100082b31f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a27
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 19 octobre 2022, l'ordonnance suivante à l'audience du 20 octobre 2022, Avec l'assistance de Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63660b87bb0cef7f74279384
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel et des conclusions du conseil de l'appelant du 02 novembre 2022 L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Hospitalisation sous contrainte 18 juillet 2025 Dossier : N° RG 25/00026 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGS5 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9d
12 décembre 2014
12 décembre 2014
La procédure a été communiquée au ministère public lequel a indiqué dans son avis du 10 décembre 2014 que l'appel devait être déclaré irrecevable car non motivé en violation des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
66960d0353a3547449c2411d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS/JLD
6442298ed2fa6fd0f80402a0
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier
Source officiellePage 3 sur 62