L... , Vu l'appel interjeté par M.le préfet de la région Guadeloupe le 9 décembre 2020 à 14 h 30, Vu la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif de Monsieur le Procureur de la République

Monsieur [Y] [K] a été interpelé le 14 aôut 2023 pour des faits de violences familiales.

Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

PAR CES MOTIFS : Vu les articles L552-10, R552-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS l'appel suspensif ; DISONS que l'audience au fond se tiendra devant

Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du déjour des étrangers et du droit d'asile , 'la décision de placement ... est écrite et motivée'.

X se disant [Z] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 11 h 14 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU [Localité 2] datée du 18 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 59 au greffe du

Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

application du présent article est écrite et motivée.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 octobre 2023 à 14 heures 30, l'intéressé a relevé appel de cette ordonnance.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 octobre 2023 à 14 heures 32, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance.

Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage (article 47), les articles L1226-4 et R.4624-21 (dans sa version en vigueur au 1er novembre 2016) du code du travail, les règles permettant