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L624-9 et R624-13 du code de commerce.

R624-5 du code de la consommation

* Créances d'un montant maximal de 500 € : …………………………… * Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce; * Créances à échoir : ……

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