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Elle ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile et n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa

Source officielle

Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Source officielle

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51d4

Appel

28 avril 2022

L'article R713-6 du code de la consommation dispose que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Source officielle

Chambre 3 A

631986d751eeae4f1309d0d3

Appel

5 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

Source officielle

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766bfd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[B] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. M.

Source officielle

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Il n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67212

Appel

24 avril 2025

L'article R713-8 du code de la consommation prévoit: En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

Source officielle

Surendettement

676b28fddb7d98d0f44d568a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Impasse Louis Lumière 76700 HARFLEUR [D] [L] épouse [N] née le 07 Mai 1973 à BOLBEC (SEINE-MARITIME) 2 Impasse Louis Lumière 76700 HARFLEUR comparants CREANCIERS : Société CARREFOUR BANQUE Chez

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66d

Appel

21 juillet 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle

Surendettement

69d3fbc7cdc6046d475406b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

Selon les dispositions de l'article L4141-2 du code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu'il embauche ; 2' Des travailleurs

Source officielle

Chambre 3 A

69d5ecb8cdc6046d477be7bb

Appel

7 avril 2026

Source officielle

2 e chambre civile

65321a819e4ea48318f5ab12

Appel

17 octobre 2023

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304075_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cef0bbcdc6046d47ea4125

Commerce

29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023057112

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

67af06d4ac839fdebfa5d048

Commerce

29 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023057112 ENTRE : SA AIR SEA INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2]

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

694db1d175782d5f06a7fbbb

Commerce

29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023057112

Source officielle

2 e chambre civile

6274bc7e2799a9057d5dd049

Appel

3 mai 2022

Par courrier posté le 2 décembre 2021 Monsieur et Madame [T] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 1er décembre 2021.

Source officielle

Surendettement

6759f8c63bace64ddb45c007

T. Judiciaire

14 octobre 2024

[J] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 2 mars 2023 pour la seconde fois.

Source officielle

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