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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403547_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les préjudices qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503763_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201806
10 novembre 2011
10 novembre 2011
R. 532-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article 157 bis du code général des impôts auquel renvoie l'article R. 532-3 du code de la
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00516_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert afin que la date de consolidation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513676_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission ayant pour objet d'examiner
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402960_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509458_20250804
4 août 2025
4 août 2025
C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale de la cheville droite.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306205_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'établir, par un test génétique, la preuve de la filiation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517271_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ailleurs, s’il résulte de l’article R. 625-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1 alors même qu’un recours au fond est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303269_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101790_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A, professeure agrégée d'éducation physique et sportive en poste à l'université de Toulon, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304346_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028307312
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201550
9 octobre 2014
9 octobre 2014
au 1er janvier 2010 ; Attendu que le premier de ces textes fixe, sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8, les modalités d'appréciation des ressources à prendre en considération
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317799_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202873_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de constater la dangerosité de l'intersection
Source officiellePage 3 sur 3724