Attendu que, par suite du rejet du pourvoi dans la procédure susvisée par un arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles

des motifs hypothétiques et impropres à écarter la recevabilité de la demande d'annulation formée par la défense, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de vols avec arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lyonnais, le CCME et la Banque Worms, tout en considérant que demeurait tenue la compagnie d'assurances Gerling Namur, garante de la société à responsabilité limitée Coreha, la cour d'appel a violé les articles

81, 82 et 83 de la loi du 9 janvier 1986 ; - cette décision, qui constitue une sanction disciplinaire, porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle du contradictoire, garanti par l’article

avoir constaté l'extinction de l'action publique, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

incompétente ; - il n’est pas établi qu’elle aurait épuisé l’ensemble de ses droits à congé de maladie ; - la région Occitanie ne lui a jamais proposé de reclassement en méconnaissances des dispositions de l’article

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure

hors-délai, et constituant de ce fait une décision dépourvue d'existence légale, le président de la chambre de l'instruction a une fois encore excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

attaqué que Me Barret, avocat d'X..., a été entendu en ses observations sommaires ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 82, 175, 575 et 593 du

vol, escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

81 CE, 82 CE et 87 CE (articles 85, 86 et 92 anciens) n'interdisent à une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations de services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions

81 CE, 82 CE et 87 CE (articles 85, 86 et 92 anciens) n'interdisent à une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations de services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions

186-1 du code de procédure pénale donne aux parties le pouvoir de relever appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du code précité ; que, toutefois, il convient de relever que les personnes mises

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, Vu les articles 81, 82-1, 175, 183, 186, 186-1, 194, 197-1, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, Sur le mémoire d'incident déposé