[S] le 18 février 2011, caractérisent une augmentation frauduleuse du passif. Toutefois, M.

- sur l'augmentation frauduleuse du passif Les vérifications opérées par l'administration fiscale en 2011 et 2013 établissent que M.

frauduleuse du passif.

frauduleuse du passif.

avec l'expertise, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrante, justifié de l'absence de valeur des éléments d'actifs constitués par lesdits documentaires ni par conséquent d'une augmentation

Sur les manquements : Sur l'augmentation frauduleuse du passif : M.

Que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions de l'article 197-3 de cette dernière loi, l'augmentation

[U], à savoir : -le défaut de remise et de tenue d'une comptabilité sincère, -la poursuite d'une activité déficitaire, -l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale par abstention de

Sur l'augmentation frauduleuse du passif : M. [E] fait valoir que l'augmentation incriminée résulte de pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale à hauteur de 5381 euros.

au regard des dispositions applicables ; (…) ; - sur le détournement d'un élément d'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif ; (…) ; que le liquidateur judiciaire fait état, en outre au titre de

culpabilité ci-dessus rappelées justifient la peine prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième moyen de cassation qui discute les dispositions concernant le délit de banqueroute par augmentation

frauduleuse du passif de la personne morale, - Dit et Jugé que les fautes de gestion commises par M.

public a saisi le tribunal de commerce d'une requête en sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [I] en lui reprochant les griefs suivants: - l'absence de comptabilité pour l'année 2018 - une augmentation

collectives en cours au 1er janvier 1986 et restant soumises aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967, le caractère délictueux d'actes aussi graves que les détournements ou dissipations d'actifs, les augmentations

d'actif ressort en conséquence à la somme de 37.632,61 euros ; Il est établi que l'augmentation du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré

faits distincts ; que l'ordonnance de renvoi visait le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la SARL Trema au profit de la SARL Select Invest et par augmentation

Le tribunal a retenu la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le Prestige d'or

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 5° du code de commerce (détournement de tout ou partie de l'actif et augmentation frauduleuse du passif) Il est reproché à M.