COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMPE - Minute N° 2024/99 O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS,

Il résulte, d'abord, du dernier de ces textes que lorsque l'appel est relatif à une décision du juge de l'exécution, sauf autorisation d'assigner à jour fixe, l'instruction à bref délai s'applique de plein

Il convient, dans ces conditions de faire droit à la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à constater la caducité des mesures provisoires, y compris l'autorisation d'assigner, à dire qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir et à déclarer

Ayant obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe en vue de l'audience du 6 mai 2015, ils ont fait citer en vue de cette audience, par acte d'huissier du 27 avril 2015, la société MCS ET ASSOCIES et le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF5B O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE N° 2024/37 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCTP O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N° 2024/2 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente

par voie de requête une autorisation d'assigner à jour fixe les intimés, elles n'avaient pas respecté les formes et modalités de l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, telles

Cavalerie, président du tribunal de première instance de Papeete par intérim, en raison d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation

à jour fixe ; PAR CES MOTIFS REJETONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par la S.A.R.L.

Dans la procédure du jour fixe, la partie appelante doit obtenir une autorisation d'assigner qui peut être demandée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel aux termes

X... avait, sans autorisation, surélevé de 40 cm le muret de sa propriété, que le point b) de la neuvième résolution de l'ordre du jour, ayant pour objet d'autoriser le syndic à assigner M. X...

à jour fixe ou la requête aux fins d'autorisation qui y est annexée ; qu'en l'espèce, dans la requête visant à l'obtention d'une autorisation d'assigner à jour fixe, annexée à l'assignation, la société

MAPFRE ASISTENTIA COMPANIA INTERNACIONAL DE SEGUROS Y REAEGUROS SA Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EURL AAUTO Assignée

cette réserve d'interprétation serait susceptible d'avoir une valeur juridique contraignante ; qu'il n'entrait donc pas dans les pouvoirs du juge des libertés et de la détention de délivrer une autorisation

PAR SA FEMME A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE ASSIGNATION AUX MEMES FINS ATTEINTE DE CADUCITE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME V.

confirmatif attaqué (Lyon, 30 octobre 1986), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, son mari a été autorisé à assigner

la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril, laquelle procédure, en application des articles 917 et suivant du code de procédure civile, suppose une autorisation