AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 4 juillet 2019, les parties ont conclu un avenant à ce bail, mentionnant qu'en contradiction avec ce qui a été conclu, les parties déclarent que depuis la prise d'effet du bail, la restitution de la
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, il ressort du bail de locaux professionnels signé le 15 octobre 2006 pour une durée initiale de six ans avec cet établissement public, que le Foyer Charles Frey a pris le local à bail en vue
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