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15 365 résultats pour « avenant à un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2001196_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 4 juillet 2019, les parties ont conclu un avenant à ce bail, mentionnant qu'en contradiction avec ce qui a été conclu, les parties déclarent que depuis la prise d'effet du bail, la restitution de la

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toutefois, il ressort du bail de locaux professionnels signé le 15 octobre 2006 pour une durée initiale de six ans avec cet établissement public, que le Foyer Charles Frey a pris le local à bail en vue

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6fd0d41e0057d43e145

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

113'150,02 euros inscrite au débit et celle de 111'845,20 euros inscrite au crédit sur ladite période, alors que Mme [B] n'est locataire de la SA Logirem que depuis le 1er juin 2013 ainsi qu'il résulte de l'avenant

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f21

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Par voie de conséquence, constater le jeu de la clause résolutoire du bail. - constater la résiliation du bail susvisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300194

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

C... de " l'avenant " au bail modifiant le montant du loyer relève de ces dispositions.

Source officielle
CA

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Sur le devoir de cohérence -Dire que la SCI [Adresse 3] a proposé le 30 décembre 2010 et le 11 janvier 2011 la signature d'un avenant de prorogation bail sous condition suspensive en date du 22 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310388

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

publique à l'aide d'un serrurier et d'avoir fixé une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges, jusqu'à son départ effectif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les stipulations de l'avenant

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2304623_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

prévue par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour une cellule familiale composée de la requérante et de ses deux enfants et que Mme F n'a pas fourni l'avenant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbe8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310157

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

protocole reprises dans l'avenant au bail doivent être interprétées au vu des clauses restées inchangées de l'acte de renouvellement du bail du 27 mars 2008 ; que les parties ont fixé le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7d9a9834ffd825fadb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un accord entre le preneur et le bailleur est intervenu, formalisé par un avenant au bail initial, daté du 20 avril 2017.  

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2507802_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il produit notamment à ce titre un avenant à son bail de location. Au surplus, il est constant que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf4abeee0f8318b97527

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Un avenant à ce bail commercial a prévu la réalisation par la société Aréas Immobilier Investissements de divers travaux faisant l'objet d'un devis n° DV 2018021 pour un montant global de 355 000 € HT,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162603d8672d229b88163b8

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Par jugement en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation de l'avenant au bail du 29 août 2006, - condamné la sci Jean Bart

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301457

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

– et Mademoiselle B... exploitant un salon de coiffure au rez-de-chaussée plus une cave à l'étage souterrain " avec accès par l'intérieur du magasin par une trappe et un escalier particulier ", * l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... irrecevables en leur action, n'ayant pas qualité à agirc/M.Z

6253c9efbd3db21cbdd899b9

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

le bail du 1er décembre 2004, que l'appelante se prévaut d'un avenant à ce bail qui aurait été signé le 4 mars 2005, dans lequel celle ci propose de faire son affaire des dépenses d'embellissement, "

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032c4071cb3863a1c65cbfe

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

pour l'exploitation d'une résidence, et ayant personnellement souscrit un avenant à ce bail commercial avec le preneur pour l'exploitation des lots particuliers qu'ils avaient acquis.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

- il n'était pas informé de l'avenant au bail portant sur le simple prêt de la licence par le propriétaire des murs à la société [9] - la perte de chance n'existe pas, alors que M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb3606

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sa facture du 12 mars 2020, le reliquat qu'elle réclame en sus sur la facture du 23 janvier 2020 représentant une retenue de 5% du montant de cette dernière, retenue qu'elle a acceptée en signant l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f598

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Les premiers juges ont abusivement considéré que l'avenant au contrat venait contredire l'absence de garantie d'exclusivité figurant dans le bail.

Source officielle