de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation

Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que son époux serait autorisé à séjourner sur le territoire national, notamment en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

des salariés intérimaires ; 2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé d'abroger, dans un délai de deux mois, l'arrêté du 20 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGT

sans incidence sur la détermination du domicile de secours de l'intéressée ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Callot a conservé pendant son séjour à "La Maison des Isles" le domicile de secours

nationale. 3.

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'association nationale

de solidarité.

, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une telle demande en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, et en rejetant implicitement la demande de titre de séjour présentée par Mme B..., le préfet de la Gironde a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en vertu du même article L. 552-15 et sur le fondement des articles L. 431-9 et L. 431-10 du code de justice

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 9.

des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/38/CE en estimant qu'elle ne disposait pas d'un droit au séjour ; - elle dispose d'un droit au séjour en vertu de l'article 10 du règlement n°

ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois. / Le représentant de l'Etat à Mayotte recueille l'avis du préfet du département de destination.

[M] [U], né le 10 juillet 1940, de nationalité algérienne, bénéficie depuis le 1er avril 2001 d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude servie par la caisse nationale vieillesse.

Mme A ne pouvant plus prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er mai 2020, s'est trouvé redevable d'un indu s'élevant à la somme de 1870,56 euros au titre du revenu de solidarité

de l'article premier, troisième alinéa, du décret du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire alors applicable, les prévisions figurant sur la carte sanitaire sont établies sur la base d'indices de

titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-41, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313

et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ".