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36 061 résultats pour « causes partiellement abusives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et condamner la société [C] à verser à chacune d'elles une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et procédure abusive, En tout état de cause : - condamner la société

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de crédit mutuel Toulouse Saint-Agne (la Caisse), qui lui avait consenti plusieurs prêts et un découvert en compte courant, partiellement garantis par les cautionnements de M. et Mme X..., a assigné ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201139

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° A 16-21.408

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188a0

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Amiens, 26 avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00406

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

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soc

613722b0cd580146774002a7

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part

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soc

613723d2cd5801467740e93c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno A..., demeurant ...

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CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que la saisie de ses comptes est abusive dans son principe mais également dans ses conséquences en ce qu'elle entraîne des intérêts de retard, abusivement instrumentalisés dans le cadre de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 499 FS-D Pourvoi n° W 24-14.352

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301224

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M.

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soc

613721c1cd580146773f6e4e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 3°/ Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300603

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La cour d'appel a, à bon droit, retenu que la servitude en cause avait un fondement légal résultant de l'état d'enclave de la parcelle. 11.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D

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Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux motifs que l'action en déclaration de clause abusive est imprescriptible et que le point de départ de l'action restitutoire est fixé à la date de la déclaration d'abusivité.

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cr

61372574cd5801467741de3c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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comm

61372369cd580146774096eb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

B... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en sa qualité de gérante de la société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme

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comm

à sa personne de la liquidation judiciaire prononcéec/Mme Z

61372331cd580146774069ef

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février

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CC

cr

613726a6cd58014677427646

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle