AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4414dcdc6046d472e623c
30 avril 2026
30 avril 2026
et condamner la société [C] à verser à chacune d'elles une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et procédure abusive, En tout état de cause : - condamner la société
Source officiellePage 3 sur 1804
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036
12 juillet 2017
12 juillet 2017
de crédit mutuel Toulouse Saint-Agne (la Caisse), qui lui avait consenti plusieurs prêts et un découvert en compte courant, partiellement garantis par les cautionnements de M. et Mme X..., a assigné ces
Source officielle