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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465663.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
société en charge de la gestion du programme immobilier réalisé par la société Estival, directement impliqué dans la gestion de ce programme immobilier et ne pouvait, à ce titre, ignorer que le prix de cession
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520643
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2002649_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles () : 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession
Source officielleChambre 1
DTA_2300198_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105503
9 juillet 2020
9 juillet 2020
2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2004428_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tribunal de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - la cession des logements vacants est régie par le III de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation et est, par suite, soumise aux conditions fixées par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
immobiliers () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / ()/ II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas ()1° bis Au titre de la première cession
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306655_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
référé du juge des contentieux de protection du tribunal de proximité d'Arcachon que Mme B avait une parfaite connaissance de cette durée, laquelle était au demeurant dûment justifiée par le projet de cession
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334156
16 décembre 2013
16 décembre 2013
B...n'avait pas transmis, lors de la cession du logement à son fils, un engagement de celui-ci de respecter les clauses de la convention ; qu'en se fondant ainsi sur le défaut d'une formalité qui n'était
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110091_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
travaux constituant des charges augmentatives du prix d'acquisition du bien immobilier doit être retenu ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière pour première cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
liquide au moyen d’espèces retirées d’un compte bancaire quelques années auparavant ; - elle est en droit, à titre subsidiaire, de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière pour première cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. / 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la cession du logement pour lequel l'avantage prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts a été obtenu entraîne la reprise de l'avantage, quel que soit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300035
23 janvier 2020
23 janvier 2020
deux pièces nues sans élément d'équipement et le couloir les desservant, à l'entresol, portant le n° 11 ; qu'il est indifférent aux débats que les décisions d'assemblées générales aient porté sur la cession
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566436
7 juin 2019
7 juin 2019
bénéficient (...) d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession
Source officiellePage 3 sur 337