AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsque la chose vendue est une chose de genre, la marchandise délivrée doit avoir l'origine, la marque, le type, les caractéristiques et la quantité prévus par le contrat.
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CHAMBRE 2 SECTION 1
696a560acdc6046d4789bc5a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de prouver, outre sa propriété sur la chose, d'une part la réalité de la possession alléguée outre que la possession dont se prévaut le détenteur ne réunit pas les conditions légales pour être efficace
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