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24 842 résultats pour « choses de genre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque la chose vendue est une chose de genre, la marchandise délivrée doit avoir l'origine, la marque, le type, les caractéristiques et la quantité prévus par le contrat.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de prouver, outre sa propriété sur la chose, d'une part la réalité de la possession alléguée outre que la possession dont se prévaut le détenteur ne réunit pas les conditions légales pour être efficace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10411

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

travaillait, Madame Y... entrait dans les salles d'opération en ne disant bonjour qu'aux chirurgiens mais cela n'est qu'un détail parmi d'autres et déblatérait sur le compte de Madame X... en disant des choses

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

De même, le choix des meubles et objets reviendra en priorité à mes deux filleuls, après le décès de mes frère et soeur. Mes trois autres neveux choisiront ensuite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d96b

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Il me disait des choses du genre «Hey, je pense à un endroit où je pourrais t'emmener le week end prochain». A un moment donné , il m'a donné son numéro de téléphone portable (...) .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

qu'on ne possède pas encore et que l'on n'est nullement certain de posséder et donner un garantie pour quelque chose que l'on n'a pas préalablement reçu) faites pour le futur de faire quelque chose d'impossible

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a423fd83dbd04f5fb2935

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle a accumulé un stress qui a généré des extrasystoles et qui ont justifié un arrêt de travail.

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a85cdc6046d477c4a37

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [O] [T] déclare qu’il pense être hospitalisé depuis trois mois et non six mois, et que les médecins disent qu’il présente un délire de persécution et une paranoia, alors qu’il y a beaucoup de choses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210172

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre » ; que la SA Cosmegua

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » Enfin, l’article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » En l’espèce, les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001827_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. / Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. ". 11.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbe6f0d304f138e5eed

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884503

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c7a4ff9ec259c0982a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sont fongibles les obligations de sommes d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200549_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

. / Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ". 9.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab78cdc6046d473edf1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » L'article 9 du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

HOLDINGc/S.E

6549e2e4bc1a528318e09670

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. 2- Aux termes des

Source officielle