Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da5
28 mai 1999
28 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE La Compagnie AXA ASSURANCES, assureur de Monsieur X..., conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont Monsieur Y... a été victime le 13 août 1993, a indemnisé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600623_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
provisoire autorisant le séjour et le travail, lié à une demande de titre de séjour, porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, en particulier la liberté d'aller et venir, la liberté de circuler
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302725_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ; - la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533512_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prochains à des salons ; ainsi, la décision attaquée lui porte un grand préjudice professionnel ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est entachée d’erreur de droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2201538_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait constitutive d'une restriction excessive à la liberté de circulation, au droit de l'ensemble des usagers de la voie et aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514500_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
auteurs et leurs véhicules dégradés, - la commune et l’office public d’habitat entretiennent des liens avec le commerce litigieux ; - la situation révèle des atteintes portées à la liberté de circulation
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cdb
10 juin 1976
10 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VELLA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME, EN SEPTEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN, DONT MICHEL
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300468_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
compétentes) ; - l'absence de remise du récépissé qui devrait lui être délivré le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté de circulation
Source officiellecomm
613722becd58014677400f0a
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Consortium SPSA (société SPSA) la commercialisation de ses produits pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 1991; que l'article 12-2 du contrat stipulait : "Chacune des parties aura le droit
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8f0
24 septembre 1997
24 septembre 1997
Code de la route (stationnement gênant) le non-respect de l'article T 26 du règlement édicté par la fédération française de cyclisme prévoyant que, lors d'une course, les véhicules suiveurs doivent circuler
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
22 avril 2010
de diffusion, l'atteinte à la concurrence est compensée par les engagements visant à limiter les possibilités de rediffusion sur plus de deux chaînes, et permettant de faciliter la circulation des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206448_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la moyenne du trafic journalier extraites de l'outil cartographique MELMAP PRO, que le trafic sur le boulevard Clémenceau sur lequel le requérant sollicite un accès est fréquenté, dans le sens de circulation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879505
12 mai 2020
12 mai 2020
locale particulière et n'est ni nécessaire ni adapté pour lutter contre la propagation du virus, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de circulation
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b301
15 juin 1977
15 juin 1977
DIDIER, CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE NATIONALE, A HEURTE, DANS UNE COURBE VERS LA DROITE, X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602850_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... d’aller à l’école avant les vacances de février, afin d’avoir quelques jours d’adaptation, et de l’atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’enfant, aux libertés fondamentales du droit
Source officiellecr
61372629cd580146774236d8
3 septembre 2002
3 septembre 2002
s'est engagé sur le chemin conduisant à son entrée ; que, lors de cette manoeuvre son véhicule s'est trouvé immobilisé à l'entrée du chemin et la partie arrière du convoi est venu obstruer la voie de circulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Haute-Garonne, de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du SMTC " Tisseo " la réparation des conséquences dommageables qu'ils estiment subir à raison de cette modification des conditions de circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200503
29 mars 2012
29 mars 2012
Y... ; que le véhicule de ce dernier s'est immobilisé contre la glissière de sécurité située le long de sa voie droite de circulation ; que le véhicule de M.
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mlle Y
61372371cd58014677409d11
9 mars 2000
9 mars 2000
de la roue arrière droite du tracteur, débutant à 1,70 mètre du bord droit de la chaussée..." pour en déduire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85832
7 septembre 2001
7 septembre 2001
et s'est immobilisé sur la voie de circulation de droite de la bretelle de sortie d'autoroute à GEISPOLSHEIM.
Source officiellePage 3 sur 4871