X..., masseur kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge de 12 séances de rééducation du rachis lombaire avec physiothérapie, selon la cotation AMK 6+3/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2015, qui, pour infractions aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, l'a condamné à

social le 30 juin 1994; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a fait connaître, le 30 septembre suivant, sa décision de limiter sa participation sur la base de la cotation AMK 4 ; Attendu

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE

n'a jamais été engagée devant le tribunal correctionnel, puisque la consignation fixée par le tribunal correctionnel initialement saisi n'a jamais été engagée par l'association TOS devant le tribunal

Pierre Y... à l'encontre du jugement ayant, d'une part, déclaré irrégulière l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé

d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour 30 séances de rééducation des membres inférieurs, prescrites à Mme Y..., assurée sociale; que la caisse a refusé, le 20 octobre 1994, la cotation

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1999, qui a, notamment, déclaré irrecevable en l'état sa demande de confusion de peines ; Vu

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels

d'épreuves du baccalauréat du seul fait que les corrections étaient effectuées dans les locaux d'un Iycée public dans le cadre d'un service d'examen organisé par l'Académie, sans caractériser l'existence

de Genève alors que X... avait déjà été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Bayonne ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 12 de la Convention

[G] devant le tribunal correctionnel du Havre sous la prévention de harcèlement moral, faits commis à [1], en Seine-Maritime. Aucun pourvoi n'a été formé contre cette décision. 7.

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge selon la cotation

mémoire produit ; Attendu qu'un arrêt (n° 4620) rendu le 3 décembre 1996 par la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Abderrahmane X... devant le tribunal correctionnel

X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation pour lesquels elle a retenu par assimilation la cotation AMK4, alors que l'intéressé avait fixé la cotation

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge du représentant le paiement de la moitié du prix de la collection qui lui

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour vols aggravés et complicité, association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à 6 ans