selon le moyen, en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'une même dette, la dette de chacun des débiteurs est indépendante de celle des autres, de sorte que le paiement effectué par l'un des codébiteurs

Y..., dont elle est codébiteur solidaire, à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (la Caisse), somme pour laquelle cette Caisse avait été admise au passif de

2 / qu'en rejetant la demande de la femme tendant au report des effets du divorce sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation

et la licitation de cet immeuble, alors, selon le moyen, qu'une libéralité consentie avec la volonté de prolonger dans le temps les rapports entre le donateur et la donataire et de l'inciter à la cohabitation

résidence distincte depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire, s'entend d'une absence de cohabitation

solidaires, l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi, sur l'appel d'un codébiteur solidaire, profite, par application du second, aux autres codébiteurs solidaires ; qu'ainsi, l'infirmation, par la

X..., représentant celui-ci, en compagnie de son épouse lors de la célébration du 25e anniversaire de mariage du couple, en 1989, que la cohabitation des époux ne pouvait avoir définitivement cessé deux

[U] était codébiteur solidaire de M. [V] lequel était débiteur envers seulement M.

[H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M.

X... faisait valoir que cette dernière avait demandé, à son insu, sa mutation en métropole au mépris du devoir de cohabitation ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M.

X..., les époux avaient continué à cohabiter et l'épouse avait alors renoncé à faire état du grief tiré des relations entretenues avec la mère de ce dernier ; qu'en se contentant de retenir que l'intéressé

la police qui ont prééminence sur les conditions générales et qui, en leur article 20 portant définition du terme "assuré", n'exigent, en ce qui concerne les enfants mineurs, aucune condition de cohabitation

Y..., considérant que l'impossibilité de cohabitation entre ces deux personnes constituait un problème réel et objectif affectant le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise, qu'il incombait, dès

application de cette loi, la cour d'appel a violé les principes qui régissent le droit international privé, ensemble les articles 3 et 311-14 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la preuve d'une "cohabitation

égard, tout comme celui des propres enfants de celui-ci, avait rendu impossible le maintien de la vie commune et contraint Mme Y..., dans un état dépressif, à suspendre l'exécution de son devoir de cohabitation

/ que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse à la violation du devoir de cohabitation

Xavier Z..., ne remplissait pas les conditions de cohabitation de nature à lui conférer un droit acquis au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de

X... bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits Miko et Agrigel et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des deux secteurs de vente, a violé les articles