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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2204726_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202177_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301553_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301575_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301823_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101473_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209158_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, applicable à la date de la réunion de la commission de discipline : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2208617_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003458_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004517_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ni leur qualification juridique ; l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée, sa demande tendant au report de la commission du discipline et à la désignation d'un autre avocat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300113_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002121_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300709_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003453_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301490_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103932_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'un avocat et de report de la séance en raison de l'absence de son conseil, la commission de discipline a statué, d'autre part, il n'est pas établi que la décision de renvoi devant la commission de discipline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207699_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200953_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203083_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle

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