. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une

qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler la présence de termites ne saurait se contenter de procéder à un simple examen dont il connaît

; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale fixant la valeur vénale de l'appartement à 7 700 000 francs, soit 35 000 francs le m ; que la commission de conciliation

alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de vente forcée, la juridiction paritaire des baux ruraux, juge naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître

et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître

ou une procédure participative pouvait être rendue exécutoire par le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée et qu'en l'espèce le juge de l'exécution n'était pas compétent

recours, critiquant tout à la fois son état d'invalidité et son placement en deuxième catégorie, le changement de catégorie avait notamment pour origine des faits postérieurs à ceux qui avaient conduit

mensualités, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas de connaître

que par suite de la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, en ce que ce texte conduit

qu'elle ressort de la feuille de questions est ainsi conçue : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit

maladie doit agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq années à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître

d'existence juridique à la suite des opérations de clôture; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît

, sans énumérer de manière exhaustive toutes les variétés de chaque type de conditionnement ; qu'à cet égard, la bonbonne et le bidon constituent des variétés de bouteilles par leur forme et leur taille

par Mme B... qui arrivait en sens inverse puis éjecté, était retombé sur la voie devant le véhicule Ford Escort conduit par M.

heures 30, les agents des douanes de Modane, en service sur la plate-forme française du tunnel alpin du Fréjus, ont procédé, dans le sens France/Italie, au contrôle d'un véhicule Volkswagen Passat, conduit

son arrêt de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'au surplus, dans ses mêmes conclusions d'appel, Mme Y... avait démontré qu'"outre son grand âge (90 ans), elle connaît

révèle que l'enfant a adopté les arguments paternels contre sa mère; que c'est donc par des propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit

procède à la jonction d'une exception de nullité de perquisition et du fond et ne statue ; " alors que le simple rappel de la procédure ne saurait constituer le rapport qui a pour objet de faire connaître