Aux yeux du requérant, toutes ces rumeurs demandaient à être vérifiées par le Conseil judiciaire supérieur.

d'obtenir un tel conseil.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-22.119 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye, agissant par le Conseil

  En août 2000, les requérants se plaignirent auprès du conseil judiciaire de la durée de la procédure pénale et demandèrent la récusation de certains juges ayant participé à l’affaire.

    Le 2 juin 2008, les requérants interjetèrent appel de cette ordonnance devant le conseil judiciaire du tribunal de révision ( Αναθεωρητικό Δικαστήριο ). 24.

  En août 2000, les requérants se plaignirent auprès du conseil judiciaire de la durée de la procédure pénale et demandèrent la récusation de certains juges ayant participé à l’affaire.

d’avoir été déclaré coupable et de s’être vu infliger une amende le 12 avril 1995 pour avoir dit à propos du procureur général adjoint qu’il avait «   les mains sales   » à une réunion du Conseil

Internationale (ICC Case No. 20355/MCP) par le Tribunal arbitral composé de [W] [K] (arbitre), [Z] [J] (arbitre) et [F] [E] (Président) DEMANDEUR AU RECOURS : L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil

autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5 o D’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil

que sur décision spéciale du Conseil. (6) Les délibérations et le vote ont lieu à huis clos mais les décisions du Conseil sont toujours annoncées au public. (7) Le président du Conseil, un membre du Conseil

  En août 2000, les requérants se plaignirent auprès du conseil judiciaire de la durée de la procédure pénale et demandèrent la récusation de certains juges ayant participé à l’affaire.

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMHU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 18/00398) APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMH2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/00399 APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMH7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/00401 APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil

Enfin il estima qu’une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante.

’autre part, le Conseil judiciaire de son ressort a indiqué qu’à cause de l’avertissement, il ne pouvait s’exprimer sur l’aptitude du requérant à exercer les fonctions de président de tribunal.

ayant accordé l'exequatur en France à une sentence arbitrale rendue le 28 novembre 2024 dans le cadre d'une procédure d'arbitrage international ad hoc APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil

de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement ; 2 o Si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil

Suite à ces publications, l’inspection judiciaire, structure interne au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), se saisit d’office dans le cadre d’une action disciplinaire dirigée contre le requérant