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89 495 résultats pour « constatations implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300521

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

ALORS QUE Mme Y... soutenait que les constats d'huissier portant sur les indications de consommation apparaissant sur les compteurs d'eau n'étaient pas fiables : « Monsieur Z... a produit un constat d'huissier

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004221998

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

Le silence gardé par le préfet fit naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003651597

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Quant aux motifs du refus d'agrément, le Gouvernement constate que ni la décision du 3 mai 1993, qui ne vise que l'absence de référence maternelle constante et les difficultés pour le requérant d'évaluer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507486_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de la préfecture de lui remettre son titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2°) d’ordonner à la sous-préfecture de Palaiseau

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749903

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X... pour motif économique ; Considérant que, si des conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui n'existe pas ne peuvent être accueillies, il appartient au juge administratif de constater qu'aucune

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707452

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Rungis 94587 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93103

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

-La violation des dispositions de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Constat d'accord implicite de la part de l'Italie, " acte administratif permettant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2502901_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B, représenté par Me Benitez, demande au tribunal : 1°) de constater l'abrogation implicite de l'arrêté en date du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403229_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 19 février 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'un constat d'accord implicite est intervenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775442

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

. ; la SOCIETE ANONYME SOGELERG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501023_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé sa demande de disponibilité ; 2°) de constater l'acceptation implicite de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500597_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C A demande au tribunal de constater le rejet implicite de sa demande de naturalisation et d'ordonner à l'administration de traiter sa demande de naturalisation dans les plus brefs délais.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'une telle disposition législative ; qu'en refusant de constater l'abrogation implicite des dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts et d'en déduire la caducité du renvoi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733449

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43436

Cassation

12 juin 1985

12 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 394, 397 ET 405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a9d

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy (le syndicat), la cour d'appel de Versailles par arrêt du 13 octobre 1998 a, en constatant la péremption de l'instance, réformé le jugement, mais constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200313

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

décision avait été annulée par une autre, devenue « définitive », du 8 juin 2011, l'arrêt attaqué a méconnu l'effet rétroactif des décisions judiciaires d'annulation des actes juridiques en refusant de constater

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc245

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Philippe Y..., alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté, au moins implicitement, que la formalité prévue à l'article 4 de l'acte de vente du 3 avril 1986 pour la mise en oeuvre de la garantie, à savoir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405297_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Me Bachelet soulève un nouveau moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n'ont pas confirmé leur responsabilité après la réception du constat d'accord implicite. - les observations de M.

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4020f

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

PRETENDAIT AVOIR SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA CONSTATATION

Source officielle