AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
31 mai 2018
ALORS QUE Mme Y... soutenait que les constats d'huissier portant sur les indications de consommation apparaissant sur les compteurs d'eau n'étaient pas fiables : « Monsieur Z... a produit un constat d'huissier
Source officiellePage 3 sur 4475
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004221998
3 avril 2003
3 avril 2003
Le silence gardé par le préfet fit naître une décision implicite de rejet.
Source officielle