Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Schurmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.

SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LOUDUN, QU'ILS N'ONT A BOURNAND, NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE, Y SEJOURNANT SEULEMENT LE DIMANCHE CHEZ LEURS PARENTS ET QU'ILS N'Y SONT ASSUJETTIS A AUCUNE CONTRIBUTION

conseil, la somme de 1.080 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, l'avocat renonçant à percevoir la contribution

ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est, en cours de procédure ou pendant l'exécution de la mesure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution

somme de 2 000 euros que la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Mme Y... épouse Z..., demande pour les frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que la société renonce à percevoir la contribution

et sous réserve que Me C... renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

moyens, la requête du Syndicat des avocats de France doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret susvisé du 7 juin 2013 en tant qu'il fixe les montants de la contribution

condamner la préfète de la Drôme à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de

verser à Maitre [A] [S] la somme 2.000 euros HT en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 22 octobre 1990, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION

décret d'application en date du 19 décembre 1991, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 17 mars 2014, qui accorde l'aide juridictionnelle partielle et fixe la contribution