X... la remise d'une créance de majorations de retard dont il était redevable à l'égard de l'ENIM, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, la décision attaquée énonce que l'intéressé

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 1.

[P], liquidateur amiable de la société CEREC, que le jugement du 24 octobre 2003 du tribunal administratif de Grenoble consacrant la créance du SMARD sur la société CEREC, avait été notifié au SMARD en

aux fins d'annulation éventuelle de l'acte administratif ou des actes administratifs sur le fondement desquels la déclaration de créance en cause a été faite, soit du jugement définitif d'un tel recours

prévu par l'article L. 624-1 – toutefois, si une procédure judiciaire ou administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit

ainsi être regardé comme demandant la répétition des sommes prélevées dans ce cadre, une telle demande se rapporte à la mise en œuvre des dispositions citées au point précédent et ne porte pas sur des créances

ou fiscale ; une telle opposition relève de la compétence exclusive du juge administratif lorsque la créance ainsi recouvrée est de nature administrative (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.286).

de TVA déclarée par le receveur divisionnaire des Impôts de Bordeaux (le receveur) ; que, le 14 novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif

considérée comme certaine, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en

de sécurité sociale pour le paiement direct de la part de la dépense incombant à l'assurance maladie, des créances de nature administrative.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur

à bon droit que la créance dont le paiement était poursuivi par l'administration fiscale était une créance de nature fiscale ressortissant de la compétence des juridictions administratives ; que le moyen

[Y] s’analysait comme une opposition à exécution d’un titre de recette portant sur une créance de nature administrative et revelant de ce fait de la compétence du juge administratif.

Il ne recouvre notamment pas les matières () administratives. 2. Sont exclues de l'application du présent règlement : () d) les créances découlant d'obligation non contractuelles (). ". 4.

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Poitiers la requête de M.

Contrairement à ce qu'elle soutient, la mention portée sur cette décision selon laquelle " toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de

du maire, de sorte que la créance litigieuse est administrative ; - la requête n’est pas tardive dès lors que la décision du 11 janvier 2023 ne mentionne pas les voies et délais de recours et que la

que, par suite, en rejetant les conclusions de Mme A tendant au versement d'arriérés de traitement au motif que les pièces du dossier ne permettaient d'établir ni l'existence ni le montant de cette créance