de la décision implicite de non-opposition née le 29 mai 2022 ; -le retrait de cette décision implicite de non-opposition est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; -le retrait

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'URSSAF en paiement du rappel de cotisations relatives à la période précitée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une décision

En l'absence de toute décision expresse, une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable est née à compter du 21 août 2020.

toutefois, que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans doit être regardée comme étant également dirigée contre la décision implicite de non opposition à travaux

vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 5.

de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37 avenue Rouget de

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il

Par un jugement du 22 septembre 2020, le tribunal a annulé ces décisions aux motifs que l'expiration d'un délai de deux mois à compter du 5 avril 2018 avait fait naître une décision implicite de non-opposition

du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition ; que, par suite, en ne constatant pas qu'une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable

avant le terme du délai réglementaire d'instruction fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis tacite. 3.

2001 ont chacune été prises dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision implicite de non-opposition à travaux et qu'elles sont fondées sur les avis défavorables rendus le 11 avril et

Il soutient que : - il bénéficie d'une décision implicite de non opposition née le 11 septembre 2021 ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur

D'ENQUETEURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE LEQUEL NE PORTAIT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE VISA APPOSE SUR LE LIVRE DE PAIE EN 1972 NE VALAIT PAS DECISION

B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté ses demandes d'inscription au

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de séjour qui lui a été opposée ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer,

A... en sorte que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une approbation tacite ou d'une décision implicite de non-assujettissement ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les sept dessinateurs ayant

Boucicaut à Fontenay-aux-Roses (92260), représentée par Me Beye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a retiré sa décision