Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 308 résultats pour « définit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 308 résultats pour « définit »
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EXTRAIT
Article R2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Article D4221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.
Article D5312-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Article 411-115
Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.
Article 16-1
Le service d'appui au pilotage et des ressources définit la politique ministérielle en matière d'égalité professionnelle et de diversité.
Article 2
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Article L3133-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Article L3418-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Article 1
En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :
Article D514-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
Article R523-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
LEGIARTI000041672372
Introduction Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2.
Article 1
Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
Article D4062-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :
Article R6241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Article 16 ter
Elle définit les orientations ministérielles en matière de politique de recrutement, d'accueil et d'intégration des nouveaux personnels.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Article 322-43
Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Article 323-40
Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Article 151-1.01
La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.
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