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102 648 résultats pour « désistement d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecd8cdc6046d478880dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et d'action de l'appelant, de la recevoir en ses conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action et de juger qu'elle y acquiesce.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd7809cdc6046d47037c68

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'instance et d'action des deux parties prévu à l'article 7 au protocole transactionnel signé le 11 février 2026 et les conséquences du défaut de désistement d'instance et d'action de l'appelant formé

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; * juger parfait le désistement d'instance (rôle n° 2023 003895) et d'action de la société SYACA à l'égard de la société [K] ; * prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2023 003895

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

691d9f2c02bad2f30af74a0c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 08 septembre 2025, la SARL LA FRITE CHAMBÉRY sollicite de : Constater son désistement d’instance et d’action, Déclarer parfait le désistement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9265cdc6046d473d01a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] en qualité de mandataire liquidateur de la société LINEA BTP ; DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société ARTELIA et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’égard de la société

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658339c83ea7c8c1129942cf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 non comparante C/ CPAM DE LA SEINE ET MARNE représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

65848b0ce41137cbf9f96afc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d’instance et d’action du demandeur, reçues par RPVA en date du 11 Décembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la défendresse, reçues par RPVA en date du

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9ce4cdc6046d47065fcc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde3acdc6046d47c0507b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’instance et d’action les sociétés SOGEFIMUR, BPIFRANCE FINANCEMENT, LYSACODA et le syndicat des copropriétaires secondaire ERTH ; - Déclarer que les désistements d’instance et d’action sont parfaits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200379

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

ne saurait le priver d'efficacité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'antérieurement au désistement d'instance formulé par les sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest, la société

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf3638cf45b25ce3539

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Janvier 2023 par Madame [M] [R] [S] à l’encontre de la SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE et de la SARL AMODIA PROMOTION ; Vu les conclusions de désistement

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9371cdc6046d474c8f84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action. Sur ce, Attendu que la SAS IFS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0dad2bcdc6046d474ea02a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92650cdc6046d472dba77

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] n’ayant pas conclu en défense, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance est parfait.

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9cb4cdc6046d47065cf3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf0638cf45b25ce34f3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 1er Décembre 2022 par la SARL GIRONDELLE à l’encontre de la SCI HFL LAFOND ; Vu les conclusions de désistement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658dc5bde5473c8abb5ebb0e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

: Maître Matthieu CORDELIER de l’AARPI LEXONE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0473 C/ Etablissement public Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, la SCI CANGRAND et la SARL V2 demandent au juge de la mise en état de : - déclarer parfait leur désistement d’instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Donner acte à la société JOYFULNESS de son désistement d'instance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b81e876d446c8f4b6444

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[X] [W] et Mme [F] [A] qui demandent au juge de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action ; - prononcer le désistement d’instance et d’action formé par eux ; -

Source officielle