CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

148 678 résultats pour « date des terrains »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre des référés

DTA_2204138_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

des gens du voyage occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le terrain litigieux sur la Plaine des sports.

Source officielle

Page 3 sur 7434

← PrécédentSuivant →
TA

Juge des référés du Tribunal

DTA_2205472_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

au 1er mars 2023 lorsqu'il sera à nouveau utilisé et sollicitent à compter de cette date un terrain permettant d'assurer la poursuite des soins dont M.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38db2416523b9957ffd0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le volume 2 comprend en infrastructure, en dessous de la dalle du rez-de-chaussée, une épaisseur de tréfonds du dessous de la dalle à -27,60 côte NGF ; en superstructure, d’un corps de bâtiment élevé d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102931_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () " Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05775_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C..., occupent de très longue date un terrain situé au 33, 35 et 37 chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (77290), sur les parcelles cadastrées section n° 29, n° 28 et n° 27 AO n° 01, ainsi qu’il ressort

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011952_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Or, à cette date, le terrain d'assiette de la piscine en cause est classé en zone Ub du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune de Sucé-sur-Erdre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Automobiles à compter de la même date d’un terrain nu lui appartenant ait comporté l'indication d'un loyer avec taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait valoir option expresse en faveur de l'assujettissement

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fe80b1d994348a2135

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A cette date, le terrain était en nature d’accotement enherbé.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588aef

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de référence est le 20 décembre 2021, date à laquelle la modification du plan local d'urbanisme est devenue opposable ; qu'à cette date le terrain préempté était dans un périmètre faisant l'objet d'un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD006323900

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

A cette date, le terrain était irréversiblement transformé. L’expert estima que la valeur du terrain en 1983 était de 64   500 ITL le mètre carré. 12.

Source officielle
CA

Expropriation

631add78f575634f1371eb90

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les éléments constants de la procédure permettent de fixer la date de référence au 21 janvier 2020 et de retenir qu'à cette date, le terrain objet de la procédure de préemption est classé en zone UX au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à cette réunion au cours de laquelle un avis favorable a été donné à la demande d'autorisation présentée par les sociétés Sopema et SCD dont le projet devait être développé sur le lot A1, qu'à cette date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f3

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seings privés en date du 20 janvier 2009 les époux Jean-Claude et Chantal Z... s'engageaient à vendre à Roger X... un terrain provenant du lot 70 section

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-630683-636109

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

  4)     Terazzi srl c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300701

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

manifestation de désordres nouveaux dans l'année qui a suivi la mesure de pente de l'immeuble réalisée le 19 avril 1994 et à défaut d'aggravation manifeste d'un désordre existant postérieurement à cette date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300065

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de référence, laquelle sera fixée au 09/ 05/ 2005 (date de l'opposabilité aux tiers de la modification du POS) par application de l'article L 13-15 II 4° du Code de l'expropriation ; qu'à cette date le

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd55e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il fait valoir que : - la date de référence doit être maintenue au 24 septembre 2012 ; - à cette date les terrains se trouvaient dans une zone inconstructible compte tenu de l'absence d'aménagement d'ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154506

Admin. suprême

13 avril 2015

13 avril 2015

Elle indiqua à l’appui de sa demande qu’elle disposait d’une possession sur ce terrain de plus de cinquante ans qu’elle tenait de sa mère, Sevasti Glaro.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302565_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

l'abattage des arbres existants nécessaires à la réalisation du projet de lotissement, elle ne produit à l'appui de ses allégations que des plans topographiques et des photographies non géolocalisées et non datées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

date du permis de construire tacite attaqué, né le 31 octobre 2017. 8.

Source officielle