sa mission, en s'abstenant de soulever cette difficulté au cours de l'expertise, quand le silence de l'une des parties est impropre à caractériser un accord écrit des deux parties dont dépend l'extension

Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant à l'extension de la procédure collective à la SAS FC Praevidentia et à la SCI Praevidentia, le tribunal de commerce de Paris par un jugement rendu

de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et

Y..., 2 / de Mme S..., épouse Y..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa fille ont constitué la société Christ'ies (la société) qui avait pour objet d'exploiter un fonds de commerce

La société [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'extension à l'égard de M.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre les dispositions de l'arrêté d'extension, mais a introduit une demande en paiement en application de l'accord collectif.

X..., agissant en qualité de liquidateur du GAEC et de la SAIC, a demandé, sur le fondement de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, la mainlevée de deux avis à tiers détenteur émis le 3 juillet 1997

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mui Y..., veuve Z..., du chef d'extorsion

X... et Z... font grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription ne pouvait commencer à courir que du jour où l'action en justice sanctionnant

X... nommé liquidateur judiciaire, a demandé que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à Mme Y... ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence de relations financières anormales de nature à la justifier ; qu'en retenant qu'il n'était

'informatique, a assigné la société Stemel devant le tribunal de commerce à fin de voir prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de la première société à la seconde ; que la société

Par assignation du 11 mai 2023, Maître [S] [F] ès qualités a saisi le tribunal de commerce aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société civile immobilière la SCI [12] (ci-après

Pascal Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ateliers de la Loge et de la SCI X... immobilier, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de