Codes de loi français

Article L93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Article L411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute

Article XXXI

Les représentans à l'assemblée nationale, élus par chaque assemblée de département, ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles du département.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, pourront concourir à l'élection des membres du corps municipal.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Les officiers municipaux et les notables dont il sera parlé ci-après ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune.

Article R2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

Article R2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 47

La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.

Article D1233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.

Article L2131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.

Article 6

Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblées ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de ville ou communauté.

Article L724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14

L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.

Article L725-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29

La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Article 1

Elle accompagne les ministères dans le pilotage stratégique et la mise en œuvre opérationnelle de leurs démarches de participation citoyenne.

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.