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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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33 868 résultats pour « devoir de conseil ou d'information »

ARTICLE

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Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article R5524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

L. 5524-2 ; 2° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré de la personne traduite devant le conseil de discipline ; 3° Les personnes qui ont eu connaissance des faits de la cause à raison de leurs liens avec la personne renvoyée devant le conseil

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article L4321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article R821-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.

Article R4312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article R6142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 23

Code des transports

La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent.

Article R4312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

Article R625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Article 186

—

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.

Article R6152-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

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