retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les termes plus qu'ambigus

statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose

statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose

Par une ordonnance du 17 août 2023, l'affaire a été dispensée d'instruction.

; En premier lieu, le requérant se plaint du défaut d’accès à la Cour constitutionnelle en ce que celle-ci a rejeté une partie de son recours constitutionnel pour tardiveté en se fondant sur des dispositions

société Vortex d'une promesse de porte-fort de celle-ci contenue dans le contrat du 15 novembre 1987 conclue entre celle-ci et le syndicat des copropriétaires" ; qu'en se déterminant par des motifs ambigus

de cotisation depuis le 28 février 2013 jusqu'à la date de fin de l'arrêt des prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi de l'application d'une clause ambiguë, le juge est tenu de procéder

G... a échangé avec Mme I... des textos au contenu tout à fait déplacé et même certains à caractère pornographique ; que le comportement ambigu adopté par Mme I... à l'égard de M.

entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision; que celle-ci doit faire la preuve par elle-même que cette prescription a été respectée; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des dispositions

faculté de renonciation au moins tout au long de l'exécution du contrat de travail et, partant, pendant l'intégralité du préavis ; que, dès lors, en considérant que cette clause, qu'elle a tenue pour ambigüe

des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt en croyant pouvoir tirer un parti ambigü

Ils soutiennent que l’ordonnance litigieuse recèle deux ambigüités qu’il est nécessaire de lever, quant à l’autorité tenue au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens et au montant de

contractuelles, le tribunal avait « méconnu les dispositions précises de l'article 43 du CCAG », la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter une clause qui était, en réalité, ambiguë, a

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Renault, première conseillère, pour statuer en

d'un testament rédigé en termes ambigus et contradictoires ; qu'en l'espèce, la disposition testamentaire selon laquelle « si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement où si lui a survécu

gérant statutaire, est inopposable aux tiers de bonne fois ; que, dès lors, en affirmant que l'acte de cautionnement ne pouvait pas être opposé à la société Hueck, la cour d'appel a violé les dispositions

en inclusion » au motif qu'elle n'avait pas été choisie dans les conditions particulières de ce contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la commune intention des parties malgré le caractère ambigu

Mme C... le coût de remplacement de leurs compteurs ; que ces abonnés ont assigné la CISE en remboursement de ces factures ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les dispositions