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187 177 résultats pour « divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4876c

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-13.357 et V 04-11.787 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° F 03-13.357 pris dans leurs diverses

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

BONNIEZ, Bernadette, Olive, Magdeleine, divorcée LEFONDEUR

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée - Insolvabilité notoire fixée au 2 octobre 2024 Mandataire judiciaire à la liquidation : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI, prise en la personne de Me Salvatore NARDI 2 Rue Jean Louis Etienne BP 70819 57140 Norroy-Le-Veneur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation. Ce délai est augme

06/05/2026

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Procédures collectives

RICHARD, Michèle, Sylvie, divorcée BIRMANN

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/00007

05/04/2026

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Procédures collectives

CALCATERRA, Aurore Catherine, divorcée ATTY

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan.Insolvabilité Notoire fixée au 20 octobre 2024 Mandataire Judiciaire : Selarl MJ AlR prise en la personne de Maître Nadège LANZETTA 6 place du Roi George 57000 Metz. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de F

05/04/2026

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Procédures collectives

SEIGNEUR, Angélique Monique Jacqueline, divorcée LE GALL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/00003

29/03/2026

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Procédures collectives

GERARD divorcée EMERY, Claire

Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 10 Septembre 2024, désignant liquidateur SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

20/03/2026

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CC

civ2

613722bccd58014677400c63

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à diverses mesures accessoires au divorce; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93a4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gnagna Y

6137269ecd58014677427163

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

les registres d'état civil après avoir obtenu l'autorisation d'un tribunal ; que le couple quittait le Sénégal et rejoignait la France où, le 9 février 1999, Gnagna Y... engageait une procédure en divorce

Source officielle
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civ2

613721d5cd580146773f7dbd

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé

Source officielle
CC

civ2

ésultant de la condamnation, qu'elle prononçaitc/M. X

613721a7cd580146773f5a73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'un

Source officielle
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civ2

613723fecd58014677410e1f

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d26d

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque l'époux défendeur se borne à réclamer le rejet de la demande en divorce formée par son conjoint, le juge ne saurait prononcer le divorce

Source officielle
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civ1

613722a5cd580146773ff906

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

divorce, pour qu'il soit statué sur cette question par le jugement qui prononce le divorce; qu'en faisant droit à la demande de report présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a1a

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1994), d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

et en prononçant, sur son appel incident, le divorce aux torts exclusifs de M.

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civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
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civ2

613721a7cd580146773f5b49

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedae

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

aux torts partagés des époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges qui, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31a6

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse, s'opposant au divorce, demandait à la Cour de réformer le jugement et de débouter

Source officielle
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civ2

Donne défautc/Mme M

6137221fcd580146773fa6b4

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

. ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux M.

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c43

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409cb4

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

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CC

civ1

613724bbcd58014677417e92

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100582

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

international le jugement étranger de divorce par consentement mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux

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