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mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement régional de Paris-Saint-Lazare, ci-après désigné le CHSCT, a demandé

de gel, pouvait valablement statuer ; que la demande de gel comme élément de preuve du tableau de Z..., conformément à l'article 695-9-3 du code de procédure pénale, est accompagnée du certificat, daté

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents : M.

la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme X... verse aux débats des documents

nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des mentions de la mise en demeure que ce document

le 18 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran par défaut pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une

incombant au vendeur, de délivrer des bicyclettes de fabrication chinoise, bien qu'il résultât de ses énonciations que ce dernier, qui s'était obligé à fournir des bicyclettes fabriquées en Chine accompagnées

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, que, pour se faire, le magistrat est tenu de s'assurer de l'origine des documents qui lui sont soumis à l'appui de la demande, et particulièrement de

transbordements et des attestations d’assurances concernant les périodes antérieures au 21 juillet 2021, -la demande en paiement du loyer variable correspondant aux transbordements d’Unités de Transport

J... ) accompagnés de deux autres hommes qui ne prenaient pas part à la discussion. M.

Ainsi, le transfert de l'entreprise ou de l'activité doit s'accompagner du transfert des locaux, du matériel, de la clientèle, des marques et brevets, etc.

alors, selon le moyen : 1°/ que la partie II.B de la Documentation chimique et pharmaceutique du dossier d'AMM du Paroex, intitulée « Méthode de préparation », contient une description détaillée des

[P] du surplus de ses demandes, débouté la SAS Transform de sa demande reconventionnelle.

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B... car il devait travailler ensemble dans les voitures et devaient acheter des pièces détachées ; qu'il leur a été demandé les mêmes documents que pour le premier crédit ; que c'est lui qui a signé à