Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit

"qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains

de Toulouse ; - le plan local d'urbanisme et la décision attaquée portent une atteinte excessive au droit d'accès des riverains sur la voie publique en ce qu'ils ne reposent pas sur un motif tiré de

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

A B a soumis au tribunal administratif de Besançon une requête qui l'oppose à la commune d'Arc-Les-Gray concernant " la délimitation d'un terrain sur le fondement du droit du riverain " et demande de condamner

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Il appartient au maire de concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.

UN DROIT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS, NOTAMMENT, AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DE PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES QUI REJETTENT LA DEMANDE DE PERMIS SANS VIOLER

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS F..., EXPLOITANTS D'HERBAGES RIVERAINS DU Y... DE DECHARGE DU D...

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ». 3.

ne peut être retirée à son bénéficiaire que pour des motifs d’intérêt général tenant notamment à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le maire ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits

Elles n'ont, de ce fait, pas à vérifier le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers.

une nouvelle galerie sèche pour l'implantation de conduites de chauffage urbain entre la rue de Massy et la rue des Chênes à Antony (92160) ; - une mesure d'expertise est utile pour la garantie des droits

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les propriétaires disposant d'une cour intérieure dont l'accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d'y rentrer

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.