PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour les prêts suivants, »  La formule suivante de la phrase : « à hauteur de 50 % du TEG stipulé dans les offres » y figurant comme résultant d'une erreur

produit aux débats une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt ; que la Société générale a soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur

En effet, elle indique que la partie adverse ne peut se retrancher derrière une prétendue "erreur administrative" consécutive à la désignation par elle d'un nouveau Chef de Région resté dans l'ignorance

VS ; Considérant que s'il est constant que, lors des opérations de dépouillement effectuées, le 10 mars 2002, au 2ème bureau de vote de la commune de Villelongue-de-la-Salanque, des erreurs dans le décompte

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les fiches n°s 8 et 13 du guide

retard et à la solidarité entre les intervenants à l'acte de construire et l'assureur ; que sur les travaux complémentaires, les parties ne discutent pas le fait que la construction est grevée d'une erreur

Il considère que, n'ayant pas changé d'adresse depuis la délivrance de cette carte, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il a été radié de la liste électorale.

Aux termes de ses conclusions du 3 mai 2011, AXA CORPORATE SOLUTIONS prise en qualité d'assureur de la société LES ETANCHEURS D'ILE DE FRANCE s'en rapporte à justice quant à la rectification de l'erreur

constant qu'il n'a été fait aucune demande d'aménagement d'épreuves lors de l'inscription de Mme C B aux épreuves du CAP, la décision du jury de ne pas l'admettre ne peut être regardée comme entachée d'erreurs

rapportait suffisamment la preuve que les suppléments NN1 et les suppléments surveillance continue dans les dossiers litigieux n'auraient pas dû être facturés et qu'elle justifiait suffisamment les erreurs

rapportait suffisamment la preuve que les suppléments NN1 et les suppléments surveillance continue dans les dossiers litigieux n'auraient pas dû être facturés et qu'elle justifiait suffisamment les erreurs

ET CELLE IMPUTABLE AUX SEPT DERNIERS MOIS, CETTE DERNIERE SEULE DEVANT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUE L'ERREUR

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les relevés établis par les organismes de sécurité sociale du département du Doubs et du territoire de Belfort, comportaient, pour l'année 1974, de nombreuses erreurs

A... correspond à un indu sur la rémunération du mois de février 2021 résultant d’une erreur informatique. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, M.

1er décembre 2022 au 1er mai 2023, ce qui entraînera une régularisation financière sur sa feuille de paie d'octobre ; - les sommes retenues sur la feuille de paie du mois de juin résultent d'une erreur

La société OST Consulting fait valoir que : - c'est au prix d'une erreur manifeste que la qualité exacte de l'intimé n'a pas été précisée dans sa déclaration d'appel alors qu'il n'existe aucun doute

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait consécutive à un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît

Ils soutiennent que cette erreur est consécutive à une absence de prise en compte par M. 

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

considérant qu'il n'y avait ni urgence, ni circonstances exceptionnelles, ni trouble à l'ordre public de nature à s'affranchir de la procédure contradictoire, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur