X..., pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... a confirmé sa déclaration aux policiers et déclaré se rappeler avoir vu deux hommes qui se battaient : M.

condamnation de Madame [Y] au paiement de dommages et intérêts à titre de procédure abusive ; Dès lors, il lui appartient de justifier de la recevabilité de sa demande en paiement de sommes, en établissant

la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005

déclaré vouloir interjeter appel de l'ordonnance ainsi rendue, acte en a été donné sur place par le greffier du magistrat instructeur régulièrement signé par lui et par l'appelant ; Attendu que les

Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 en s'abstenant de déposer les déclarations de ses

L'Entrepôt était le fournisseur de bières et de boissons à [Etablissement 1]. L'entrepôt livre bières et alcools régulièrement à [Etablissement 1] jusque fin janvier 2025.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêt préfectoral du 3 avril 2001 et a déclaré

d'adresse connue et les recherches de l'huissier pour découvrir sa nouvelle adresse ayant été infructueuses, la signification à parquet était parfaitement régulière pour faire courir le délai d'appel

Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'aucune déclaration d'échange de marchandises n'avait été souscrite, la défense souligne que de telles déclarations n'ont qu'une valeur statistique et qu'elles ont été régularisées ultérieurement sur

de la procédure qu'à la suite d'un contrôle, en date du 29 janvier 2013, l'inspection du travail a constaté un recours régulier au travail de nuit dans un supermarché de la société Distribution Casino

, et a déclaré ces prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résultait des différents procès-verbaux établis par les policiers d'Ermont qu'au moment de la perquisition

si est expressément caractérisée la participation directe et personnelle du prévenu aux faits ; que, dans ses conclusions d'appel, régulièrement déposées, Luis X...

X... pour l'établissement des droits de succession que son évaluation, lors de sa déclaration rectificative, était erronée ; qu'ayant constaté que les droits de mutation avaient été établis selon la valeur

de l'homme, L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré