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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372273cd580146773fd2e9
11 avril 1995
11 avril 1995
Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Quercy, le jugement attaqué a encore estimé qu'il n'était pas prouvé que les conditions générales de vente figurent sur l'exemplaire
Source officielle14e chambre
650d318b71dfcd831820160e
31 août 2023
31 août 2023
tardives, - Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport définitif en un exemplaire
Source officielle14e chambre
650d318c71dfcd8318201610
31 août 2023
31 août 2023
tardives, - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport définitif en un exemplaire
Source officielleciv1
6137241dcd58014677412760
16 novembre 2004
16 novembre 2004
mandant, doit à peine de nullité mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; que la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... produisaient un exemplaire
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212856
11 mai 2005
11 mai 2005
requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment de l'article R. 432-2 du même code, d'authentifier la requête ou le recours par la production ultérieure d'un exemplaire
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
La SARL [E] [V] Transaction sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'exemplaire original du mandat produit par l'agent immobilier a été établi en deux exemplaires, un remis aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601792_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Malgré une demande de régularisation du 6 mars 2025 qui lui a été notifiée le même jour, Mme A... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas transmis un exemplaire original signé de sa requête
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200529
2 avril 2009
2 avril 2009
L'exemplaire original du présent bulletin d'adhésion, destiné à SOGECAP vaut récépissé de la note d'information.Un exemplaire des conditions générales du contrat est tenu à sa disposition sur simple demande
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4567e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
modèles créés par Rodin ou des épreuves coulées de son vivant, la cour d'appel en a justement déduit que ces épreuves posthumes ne pouvaient être qualifiées, en vue de l'exercice du droit de suite, d'exemplaires
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f0c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Vu l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 42 de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par ce texte, un exemplaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101413
26 novembre 2014
26 novembre 2014
qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat ; qu'en reprochant au consommateur de ne pas avoir produit l'exemplaire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008257108
31 mars 2006
31 mars 2006
A est une photocopie ; qu'invité, par des lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date des 7 juin, 12 juillet et 17 octobre 2005, à produire un exemplaire original signé de sa requête
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506187_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via Télérecours citoyen, ni transmis un exemplaire original signé de sa requête par voie postale ou dépôt au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206200_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Invités par lettre recommandée du 27 septembre 2022 à utiliser l'application Télérecours ou à transmettre un exemplaire original signé de leur requête, les requérants n'ont pas procédé à la régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403135_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
revenue par accusé de réception non réclamé le 19 septembre 2024, Mme C n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via Télérecours citoyen, ni transmis un exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500229_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Invitée par un courrier du 10 janvier 2025 à s'inscrire à Télérecours citoyen ou à transmettre un exemplaire original signé de sa requête et de ses pièces jointes accompagné d'une copie, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209830_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1er septembre 2019) ainsi que la copie de ses bulletins de salaires entre septembre 2019 et août 2022 ; 2°) de prendre acte de l'acquiescement du recteur ; 3°) d'ordonner la communication des exemplaires
Source officiellesoc
613724e0cd58014677419185
20 février 2007
20 février 2007
X..., son salarié, un bulletin de salaire du mois de mars 2004 rectifié, ne comportant plus la mention "délégué syndical" qui figurait sur l'original, puis a, par une seconde ordonnance, refusé de liquider
Source officielleChambre contentieux général
69dd0db1cdc6046d4718ab13
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la lettre de démission en date du 12 juillet 2022 * Deux exemplaires originaux d'un compte-rendu d'Assemblée Générale de la société [P] en date du 12 juillet 2022, * Deux exemplaires originaux d'une
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232208
21 octobre 2005
21 octobre 2005
X n'a pas produit un exemplaire original dûment signé de sa requête ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Source officiellePage 3 sur 689