AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c769ba5988459c4577d
16 octobre 1991
16 octobre 1991
X..... sur leur requête conjointe ; que la convention homologuée prévoyait un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun qui devait être hébergé tour à tour chez chacun des parents,
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Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee87
8 septembre 2011
8 septembre 2011
et la demande reconventionnelle de séparation de corps formée par Monsieur X..., rejeté les demandes accessoires au divorce, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice
Source officielle