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50 129 résultats pour « exercice conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c769ba5988459c4577d

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X..... sur leur requête conjointe ; que la convention homologuée prévoyait un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun qui devait être hébergé tour à tour chez chacun des parents,

Source officielle

Page 3 sur 2507

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

SOCIETE EN PARTICIPATION D'EXERCICE CONJOINT DESCHAMPS - SAMTA - « SPEC DESCHAMPS-DESCHAMPS », DESCHAMPS, Jean-Christophe

SIREN 494761083GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 8 rue de Tocqueville 75017 Paris Date de l'acte : 22/03/2018 Enregistré le 29/03/2018.à SDE PARIS ST-LAZARE Dossier : 2018 18054 Référence : 2018 A 04991 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

05/04/2018

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee87

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

et la demande reconventionnelle de séparation de corps formée par Monsieur X..., rejeté les demandes accessoires au divorce, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

60794c0e9ba5988459c44846

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M H FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE CONJOINT

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605f3cdc6046d4707c8b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant l’enfant : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence d’[J] en alternance entre les domiciles parentaux selon les modalités suivantes: - en période scolaire

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef73

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Sophie Y..., dans ses écritures déposées le 28 avril 2011, demande à la Cour de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, de dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d1

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

exclusif de l'autorité parentale sur Joshua, fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur Kimberley, fixé la résidence habituelle des enfants Joshua et Kimberley chez la mère, accordé au père

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8defb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par jugement rendu le 25 mai 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé le divorce des époux, fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d49

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Un jugement du 17 janvier 2011, rendu après enquête sociale, a dit que l'enfant résidera habituellement chez son père dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, a accordé à la mère un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9d

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

liens de celui-ci avec l'autre parent ; Que le principe retenu par la Loi est celui de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; Qu'aux termes de l'article 373-261 du Code civil, si l'intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101023

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

K... de sa demande d'exercice conjoint d'autorité parentale sur les enfants W... et R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les faits de la cause ont été relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101309

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

exclusif de l'autorité parentale, ce dont il résultait que monsieur X... entendait que soit maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale décidé par le jugement entrepris, sans acquiescement à

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902bf

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il apparaît effectivement que l'exercice conjoint de l'autorité parentale n'est pas compatible avec la décision rendue par le tribunal correctionnel.

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da52

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

unilatéral étant l'exception, résultant de motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et s'opposant à l'exercice conjoint de l'autorité ; Attendu qu'au soutien de sa demande tendant à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad062cdc6046d47bf7064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. *** Par contrat du 10 novembre 2011, Mme [Q] [V] [L] et Mme [G] [M] se sont associées en vue de l'exercice conjoint de leur profession d'infirmière libérale au sein d'un cabinet situé à [Localité

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df7

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

civil, - Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences du prononcé du divorce, - Par voie de conséquence, maintenir les mesures en ce qui concerne l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9238f

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

rappelé que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07f

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Assisté par ses parents en raison de sa minorité d'âge, Christophe A...a demandé que la résidence de sa fille soit fixée au domicile de la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb6a

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

A la suite de la séparation et saisi par Claude Y..., le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AUCH, dans un jugement rendu le 23 janvier 2007 : - décidait de l'exercice conjoint

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CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64a

Appel

3 février 2011

3 février 2011

affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a, par ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2009, fixé la résidence habituelle de Flavie chez la mère dans le cadre de l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en

Source officielle