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Elle ajoute que le juge de l'exécution n'a pas lieu de rechercher une mise en demeure préalable à l'exigibilité des échéances postérieures à la déchéance du terme ou au titre exécutoire, n'étant pas le

la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 18 février 2016 pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine et à compter de leur date d'exigibilité

garantissant l'ensemble des sommes que la société New Bike 2 doit et devra au titre de ses engagements existants à la date du cautionnement ou nés durant la période garantie y compris ceux dont l'exigibilité

la situation des salariés en posant clairement le principe de l'allocation d'une prime de 13ème mois, que leur contrat le prévoit expressément ou non, - qu'en toute hypothèse, cette prime, dont l'exigibilité

situation des salariés en posant clairement le principe de l'allocation d'une prime de 13ème mois , que leur contrat le prévoit expressément ou non, - qu'en toute hypothèse, cette prime, dont l'exigibilité

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touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Le Crédit lyonnais contre M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé postérieurement

à l'audience d'orientation du 17 mai 2016, mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie par le comptable du SIE ; qu'en statuant ainsi, tandis que le

l'instruction que ce document mentionne une échéance de paiement intervenue le 15 février 2016, et non en 2014, et qu'il ne s'agit pas d'une provision sur charges, mais d'une régularisation, dont l'exigibilité

X... le paiement des sommes qu'elle a versées à la CRCAM du Sud-Est sans constater que les créances garanties étaient nées postérieurement à l'expiration du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision

de l'échéance des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur laquelle elle est imputée, soit en novembre et décembre 2013, c'est-à-dire postérieurement au jugement de redressement judiciaire

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