subordonnée par l'annexe à la convention à cinq ans de pratique professionnelle après le diplôme ou la reconnaissance de la qualification, il n'en est pas de même pour le classement professionnel et la fixation

a exercé ses fonctions au bureau des postes de Villers-sur-Mer ; Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire

TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1 A 8 DE CE PROTOCOLE SONT RELATIFS A LA FIXATION

certaine somme "par commande enregistrée et payée par le client" ; que soutenant notamment que sa rémunération aurait dû être égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées, la salariée

Il revendique la fixation du salaire moyen de référence à la somme de 5 916,42 euros et la liquidation, en conséquence, du préavis ainsi que, par ailleurs, du complément d'indemnité spéciale à la somme

Sur la fixation du salaire Cette demande en fixation du salaire moyen de Madame [S] est sans objet dès lors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES

ne conteste ni sa classification, ni la fixation d'un salaire conforme à cette classification et que l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie

fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de la

N'ETAIT PAS FONDEE DANS SES RECLAMATIONS POUR LA PERIODE DE REFERENCE AU SALAIRE SYNDICAL COMPRENANT LE RAPPEL DE SALAIRES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA PRIME D'ANCIENNETE ET LE RAPPEL DE CONGES PAYES

éléments objectifs et pertinents ; que ne constitue pas un tel élément l'ancienneté du salarié, dès lors que l'employeur n'a pas subordonné la fixation du salaire à ce critère ; qu'en l'espèce, Mme X.

la quotité des résultats présentés, en fait 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle devait être prise en compte pour apprécier si le salarié avait perçu

cotisations qu'il a versées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 5 susvisé sont dépourvues de contradiction avec celles de l'article 4 et excluent de tenir compte, pour la fixation

coordination prévue aux articles R. 172-16 et R. 172-17, est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations, l'article R. 172-20 exclut de tenir compte pour la fixation

LARGES POUVOIRS SUR TOUS LES PLANS ETAIT EN REALITE ASSURE PAR LA SOAEM A PUTEAUX; QUE C'ETAIT ELLE QUI ASSURAIT L'ENTIERE DIRECTION DU PERSONNEL, DU POINT DE VUE DES NOMINATIONS, DES MUTATIONS, DE LA FIXATION

qui sont versés à l'occasion du travail, doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir constaté le versement d'un treizième et un quatorzième mois

La tutrice fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour débouter la tutrice de sa demande en fixation des salaires, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que les conditions de son emploi

jusqu'à 2007 faisaient expressément référence, au chapitre rémunération, à l'accord de salaire du 26 avril 1978 pour la fixation du salaire du guide-batelier, pour en déduire que le complément de salaire