Mme B soutient que son fils est pris en charge à 100 % pour sa pathologie cardiaque et qu'elle ne doit pas payer le forfait journalier.

Deux avis de sommes à payer, émis les 15 décembre 2020 et 15 janvier 2021, lui ont été adressés pour le règlement de sommes de 140 euros et 240 euros, correspondant au forfait journalier.

Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement.

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2021-1498399 émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 1er octobre 2021, correspondant au montant du forfait journalier relatif

Ses différents montants sont fixés par arrêté " ; qu'aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen

S. le montant du forfait journalier correspondant à la somme de 1 078 F, avec intérêts à compter du 28 mai 1988 et capitalisation des intérêts au 21 avril 1991, et à verser une somme de 3 000 F au titre

Aux termes de l’article R. 174-5 du même code : « Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. / (…) ».

qu'ayant conclu en 1980 avec la Caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Aux termes de l'article L. 174-4 du même code : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ().

; Mais sur la troisième branche du moyen unique, en ce qu'il vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9 octobre 1992 : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162

G... et autres tendent à l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° du II de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles, le montant du forfait de base du forfait journalier de prise en

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

[M] les forfaits journaliers facturés par les maisons d'accueil spécialisées, de sorte que son refus de garantie est parfaitement justifié.