engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré ne trouvant pas son origine dans l'absence de tout ou partie d'ouvrage, et dans les limites de cette garantie ».

La garantie de la société Groupama est due dans les limites de la responsabilité de son assuré, fixée en l'espèce à 30 % du montant des dommages, soit la somme de 12. 225, 96 euros Il convient d'infirmer

l'assuré et résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle » ; que cette garantie, distincte de celle couvrant la « Responsabilité civile Après livraison », n'avait pas vocation à s'appliquer

au titre de l'ensemble des biens mobiliers d'exploitation est inférieure à 75 % de la valeur à garantir, l'assuré ne sera indemnisé que dans la proportion existant entre la somme assurée et les

[A] et de la société Polirenov La Maaf Assurance qui ne conteste pas sa garantie, doit être tenue de garantir ses assurés dont la responsabilité a été retenue dans la survenance des désordres.

[M] a choisi de souscrire à la seule garantie 'responsabilité civile', sans souscrire les extensions proposées, Juger que la SCI Autour de la dune recherche exclusivement la responsabilité contractuelle

des grilles; - 500 euros au titre du préjudice de jouissance, et ce selon les conditions, limites, et franchises contractuelles; Condamne la société à responsabilité limitée Morin Surface à garantir

de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré ; que toute clause de cette nature, génératrice d'une obligation sans cause, et comme telle illicite, doit

accidentel ; que toutefois la responsabilité de la RIVP peut être retenue sur le fondement de la responsabilité civile à l'égard de Madame Z..., la garantie des MMA, qui est à la fois assureur Dommages

subordonnant la garantie à une réclamation de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, l'assureur ni l'assuré ne sachant, au moment

son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée

sa responsabilité civile ; que dans le cadre de ce contrat, l'activité de la société VICTORIA LOFTS 3 est définie de la manière suivante : « L'assuré a pris en location pour une durée temporaire de 10

à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, en faisant application de la clause selon laquelle «

-condamné la Société GECA et son assureur les AGF, dans les limites du contrat garantissant la responsabilité civile de la Société GECA, à relever la SADA des condamnations prononcées contre elle au titre

, défini par l'article 21 des mêmes conditions garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels

D. n'est donc pas fondée à opposer un partage de responsabilité pour prétendre limiter à concurrence d'un tiers la garantie due par son assurée au titre des vices cachés.

les plafond et franchise opposables : *au titre de la garantie de responsabilité civile décennale : 10 % du montant des dommages, la franchise ne pouvant être inférieure à la somme de 954 euros (soit

Ils indiquent en conséquence que les limitations de garanties ne leur sont pas opposables.

aux fins de voir reconnaître la responsabilité de celui-ci, s'acquitte directement de la condamnation mise à la charge de cet assuré, reconnaît sa garantie en qualité d'assureur responsabilité civile